Lorsqu'un proche — parent âgé, conjoint victime d'un accident, enfant majeur en situation de handicap — n'est plus en mesure de veiller seul à ses intérêts, la loi prévoit des mesures de protection juridique. La tutelle est la plus protectrice d'entre elles. Mais quand faut-il la demander, et comment se déroule la procédure ?
Qu'est-ce que la tutelle ?
La tutelle est une mesure de protection judiciaire destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point de nécessiter une représentation continue dans les actes de la vie civile.
Le tuteur, désigné par le juge, agit au nom et pour le compte de la personne protégée. Il gère son patrimoine, signe les actes importants et veille à son bien-être.
Quand demander une mise sous tutelle ?
La tutelle est envisagée lorsque :
- La personne présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles
- Cette altération l'empêche d'exprimer sa volonté ou de comprendre la portée de ses actes
- Les mesures moins contraignantes (sauvegarde de justice, curatelle) sont insuffisantes
Un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, est obligatoire pour engager la procédure.
Qui peut saisir le juge ?
La demande de mise sous tutelle peut être formée par :
- La personne elle-même
- Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin
- Un membre de sa famille ou un proche
- Le procureur de la République (signalement par un médecin, un travailleur social, etc.)
Comment se déroule la procédure ?
1. Constitution du dossier
Le requérant dépose une requête auprès du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) du tribunal judiciaire. Le dossier comprend le certificat médical circonstancié, la pièce d'identité de la personne à protéger et un exposé des faits justifiant la demande.
2. Audition par le juge
Le juge entend la personne à protéger, sauf si son état de santé ne le permet pas (sur avis médical). Il peut également entendre les membres de la famille et toute personne utile.
3. Décision du juge
Le juge peut :
- Prononcer la mise sous tutelle et désigner un tuteur (familial ou professionnel)
- Opter pour une mesure moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice)
- Rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies
La mesure est prononcée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable.
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Sauvegarde de justice : mesure temporaire et légère, la personne conserve l'exercice de ses droits
- Curatelle : mesure intermédiaire, la personne est assistée pour les actes importants
- Tutelle : mesure la plus protectrice, la personne est représentée dans tous les actes
Le juge choisit la mesure la plus adaptée au degré d'altération des facultés.
Le rôle de l'avocat
Un avocat spécialisé en protection des majeurs peut :
- Vous conseiller sur la mesure la plus adaptée à la situation
- Rédiger et déposer la requête
- Vous représenter lors de l'audition devant le juge
- Contester une mesure de protection inadaptée
- Défendre les intérêts de la personne protégée en cas de conflit familial
Me Grégory Roca, docteur en droit et ancien assistant de justice auprès du Juge des Tutelles, accompagne les familles dans ces démarches à Fréjus et dans le Var. Premier appel téléphonique gratuit pour évaluer votre situation.